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REGLEMENTATION

Décret sur la sécurité des abrasifs

      
Décret DGCCRF relatif à la sécurité des produits abrasifs rotatifs sur machines électro-portatives.

    
 
Le Décret Raffarin publié le 25 février 2003 rend obligatoire les exigences de sécurité et de marquage pour tous les disques ou meules agglomérés et diamants, plats et à moyeu déporté, utilisé sur machines électroportatives sur le territoire français (Lien vers le site du SNAS): il est strictement interdit de vendre, mettre en location ou à la disposition des utilisateurs grands public et professionnels, y compris gratuitement, des disques pouvant être utilisés sur machine électroportative (meuleuse d’angle ou meuleuse droite, tronçonneuse, découpeuse ou scie électroportative, disqueuse) qui ne soient pas conformes au décret Raffarin. Les contrevenants s’exposent à une amande  de 1.500€ par infraction constatée (par produits contrevenant), 3.000€ / produit en cas de récidive. En cas d’accident, la responsabilité pénale aggravée peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.

Les produits conformes aux normes EN 12413 (abrasifs agglomérés) et EN 13236 (outils et disques diamant ou cBN) sont réputés être conformes à la réglementation française. En effet, ces normes de sécurité européennes montrent que le fabricant a respecté les exigences les plus strictes édictées par ces normes, dans la conception et la fabrication, pour réduire les risques et assurer la sécurité des utilisateurs. Les dernières révisions de ces normes sont prises en compte par les autorités : NF EN 12413+A1 (mai 2011) et NF EN 13236 (janvier 2011). Les outils doivent également comporter les pictogrammes de sécurités (équipements de protection individuels).
 

  En achetant, louant, et en utilisant des produits conformes à la norme EN 12413 ou EN 13236, vous vous mettez en sécurité et en conformité avec la règlementation française. Ces produits portent un marquage bien spécifique détaillé ci-dessous:

 
       


   En achetant, louant, et en utilisant des produits conformes à la norme EN 12413 ou EN 13236, vous vous mettez en sécurité et en conformité avec la règlementation française. Ces produits portent un marquage bien spécifique détaillé ci-dessous:
 
     
   Vous pouvez télécharger l'avis de décret et le décret ci-dessous:  
        Avis de décret  
         Décret  

   Vous pouvez télécharger l'avis de décret et le décret ci-dessous:  
        Avis de décret  
         Décret  

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